Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en m · Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en m Art. 6

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Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.