Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en m · Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en m Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.