Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio · Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio Art. 1

In forceOfficial text

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

Cited by

Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio Art. 2