Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio · Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio Art. 1

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Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

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Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio Art. 2