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FR · Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre

Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3