Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre

Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3