Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'utilisation et à la réservation de certains créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly

Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 3

In forceOfficial text

Sans préjudice des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté, les créneaux horaires, accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly, ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés à des services intérieurs réguliers de passagers effectués sur une liaison sur laquelle des obligations de service public ont été imposées, conformément au règlement (CEE) n° 2408/92.

Refers to

Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 5
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 6
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 8

Cited by

Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 5
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 6
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 8