Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 197 · Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 197 Art. 3 In forceOfficial text L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est abrogé. Cited by Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 197 Art. 2 ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →