Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 197 · Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 197 Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 197 Art. 2 ← Previous · Art. 3 Contents