Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution d Art. 5

L'agent comptable de la CAECL en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.

L'agent comptable prépare et présente les comptes financiers relatifs aux exercices 1999 et 2000 et à la liquidation de l'établissement.