Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution d Art. 6

Les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période de trois mois mentionnée à l'article 1er sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.