Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther Art. 77
Titre VI : Dispositions diverses
Les articles 10 à 14, 31, 33 et 37 ne s'appliquent pas aux vitrines.
Refers to
- Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther Art. 10
- Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther Art. 11
- Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther Art. 12
- Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther Art. 13
- Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther Art. 14