LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) Art. 56
C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 60 611 284 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 872 403 000 F
Dépenses civiles en capital : 60 611 284 000 F.
Total : 61 483 687 000 F.