LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de · LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1)

LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de Art. 10

Chapitre II : Dispositions concernant la fonction publique territoriale.

In forceOfficial text

Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les articles 5 et 6, les agents non titulaires relevant des articles 4 à 6 peuvent voir leur contrat prolongé jusqu'au terme de l'application de la présente loi.

Refers to

LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de Art. 4
LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de Art. 5
LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de Art. 6