LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de · LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1)

LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de Art. 11

Chapitre II : Dispositions concernant la fonction publique territoriale.

In forceOfficial text

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.