Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen · Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen Art. 2

In forceOfficial text

Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.

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Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen Art. 1