Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio · Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio Art. 44

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

In forceOfficial text

Frais de publication au Journal officiel et d'impression

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportés par le concessionnaire.