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Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispo · Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispo Art. 14

In forceOfficial text

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.