Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispo ст. 14
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.