Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions a Art. 1

Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont la composition est fixée comme suit :

COMPOSITION DE LA COMMISSION

administrative paritaire

Grades représentés

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

2

2

6

6

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

2

2

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

2

2