Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des var Art. 5

Les conditions d'examen définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté remplacent les précédentes conditions, prises conformément aux directives de la Commission 72/180/CEE et 72/168/CEE, dans les règlements techniques d'inscription des variétés relevant des dispositions du Catalogue officiel des espèces et variétés.