Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des var Art. 6

Pour les variétés dont le dépôt de la demande d'admission a eu lieu avant le 15 octobre 2003 et dont les examens ont été engagés avant cette date selon l'une des dispositions suivantes :

- la directive 72/180/CEE modifiée pour les espèces agricoles ou la directive 72/168/CEE pour les espèces de légumes ;

- les principes directeurs formulés par l'OCVV cités à l'article 1er ou les principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'article 2, suivant l'espèce,

l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées peut, en cas de conformité, être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture.