Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° · Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° Art. 16

In forceOfficial text

L'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue aux articles 2 et 4 du présent décret est versée aux personnes ayant souscrit, à compter du 15 mars 2002, un engagement à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique.

Refers to

Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° Art. 2
Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° Art. 4