Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° Art. 17
Les dispositions des articles 9 et 14 du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.
Refers to
- Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° Art. 14
- Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° Art. 9