Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 7
La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 5 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Refers to
- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 1
- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 2
- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 3
- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 4
- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 5
- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 6