Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa · Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 8

In forceOfficial text

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Cited by

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la pa Art. 5