Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d · Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d Art. 14

Section 4 : Règles de liquidation des pensions.

In forceOfficial text

L'arrêté de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.

Cited by

Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d Art. 6-1