Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d ст. 14
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
L'arrêté de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.