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LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la g · LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la g Art. 21

TITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

In forceOfficial text

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.