LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la g ст. 21
TITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.