Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organism · Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études

Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organism Art. 12

Chapitre Ier : Agrément des organismes.

In forceOfficial text

Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.

Refers to

Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organism Art. 5