Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation · Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation Art. 3

In forceOfficial text

L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.