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Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation · Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation Art. 4

In forceOfficial text

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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