Décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n · Décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire Décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n Art. 5 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Contents Art. 6 · Next →