Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de bas · Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de bas Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents