Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de bas · Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire

Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de bas ст. 3

ДействуетОфициальный текст