Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 16 juin 1802 DU 27 PRAIRIAL AN X CONCERNANT LES BO · Arrêté du 16 juin 1802 DU 27 PRAIRIAL AN X CONCERNANT LES BOURSES

Arrêté du 16 juin 1802 DU 27 PRAIRIAL AN X CONCERNANT LES BO Art. 19

Paragraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.

In forceOfficial text

Les agents de change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations à moins que les parties ne consentent à être nommées, ou que la nature des opérations ne l'exige.