Arrêté du 16 juin 1802 DU 27 PRAIRIAL AN X CONCERNANT LES BO Art. 18
Paragraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.
Ne pourront, les agents de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de 3.000 F (30 F) d'amende négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue.