LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just · LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 208

CHAPITRE II : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 100 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre.

Refers to

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 100