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LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just · LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 209

CHAPITRE II : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les personnes condamnées par contumace avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 156 sont considérées comme condamnées par défaut. L'ordonnance de prise de corps dont elles ont fait l'objet vaut mandat d'arrêt, qui doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale.