LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me Art. 17

L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :

1° Celui qui est acquitté à l'importation ;

2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.