LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me Art. 18
Section 2 : Déductions.
Les opérations exonérées en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-07-01
Refers to
- LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me Art. 4
- LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me Art. 5