Décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnit Art. 4

Les montants des attributions individuelles des indemnités pour charges supplémentaires prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, sans pouvoir excéder 130 % du montant moyen mensuel.