Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de l · Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de l Art. 1 In forceOfficial text Les statuts initiaux de la société anonyme Gaz de France sont annexés au présent décret. Cited by Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de l Art. ANNEXE Contents Art. 2 · Next →