Arrêté du 9 août 1947 INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONN Art. 7
ORGANISATION.
Le nombre des délégués de chaque comité régional de sécurité est déterminé suivant l'importance des industries du bâtiment et des travaux publics dans les départements intéressés ; en principe, il sera désigné un délégué par département. Toutefois, le comité national, sur proposition du comité régional, pourra procéder au groupement de deux ou plusieurs départements.