Arrêté du 9 août 1947 INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONN Art. 8
ORGANISATION.
Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement. Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.