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Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition · Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse

Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.