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Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition · Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse

Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.

Refers to

Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition Art. 201

Cited by

Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition Art. 1