Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition · Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse

Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux condition Art. 11

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.