Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour Art. 5

Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.